Réglementation :

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :

Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement dite ICPE, est définie comme une exploitation détenue par une personne physique ou morale qui peuvent présenter des dangers pour :

  -    la commodité et la santé du voisinage,

  -    la protection de l'environnement,

  -    l'agriculture,

  -    la conservation des monuments historiques.


Initialement définies par la loi du 19 juillet 1976, elles sont aujourd'hui codifiées par le Code de l'Environnement (livre V - titre 1er).


Le 11 juin 2009 a été signée une ordonnance instaurant un régime d'enregistrement pour certaines ICPE simples et standardisées. Ce nouveau régime permet de simplifier les procédures administratives et de s'affranchir des études d'impacts et de dangers.

Le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement a été publié au J.O. du 14 Avril 2010.

Les premiers arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au régime de l'enregistrement ont été publiés au J.O. du 16 avril 2010.

Les installations sont désormais classées dans une nomenclature qui les soumet à un régime spécifique :

• Déclaration « D ».
• Déclaration avec contrôle périodique « DC ».
• Enregistrement « E ».
• Autorisation « A ».
• Autorisation avec servitudes publiques « AS ».

Ce même code fixe les obligations que doit respecter l'exploitant.

En 2007, environ 1.500 établissements ICPE soumis à Autorisation étaient recensés en Auvergne dont 312 en Haute-Loire (Source : Ifen, Eider).


MINERVE ENVIRONNEMENT vous informera sur le régime de votre installation et vous accompagnera dans l'ensemble de vos démarches liées aux ICPE.

Basé en Auvergne, notre bureau d'études réalise le dossier de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation de vos installations classées ICPE partout en France.

Vous pouvez retrouver les différentes rubriques de la nomenclature des ICPE sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer.