Eau :

Dossier Loi sur l'Eau ;

Lorsque les aménagements projetés (rejets dans les eaux superficielles, imperméabilisation, pompages, etc..), risquent d'impacter le milieu aquatique de manière significative, il y a obligation de respecter la Loi sur l'Eau.

Les industries ou activités relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont exclues de cette disposition.

L'article R214-1 du code de l'environnement a établi une liste d'installations, ouvrages ou travaux (IOTA) qui nécessitent avant toute réalisation une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau.

Comme pour la nomenclature des installations classées, la nomenclature de la Loi sur l'Eau est scindée en rubriques en fonction de l'impact généré sur le milieu aquatique.

Par exemple, l'aménagement d'un lotissement rejetant ses eaux pluviales dans les eaux superficielles sera soumis à la rubrique : 2.1.5.0.

Si la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est :

• > 20 ha, le projet sera soumis à autorisation,
• > 1 ha mais < 20 ha, le projet sera soumis à déclaration.

La constitution du dossier loi sur l'eau nécessite la mise en forme de données issues de sources existantes, d'observations sur le terrain ou obtenues à partir de calculs (dimensionnement de bassins de rétention).


MINERVE ENVIRONNEMENT vous informera sur le régime de votre projet et vous accompagnera dans l'ensemble de vos démarches liées à la loi sur l'eau.
Notre connaissance et notre expérience du milieu industriel, vous permettra d'obtenir des solutions pragmatiques et adaptées à vos besoins.


L'utilisation du logiciel HYDROUTI (Logiciel Certu) nous permet, par exemple, de réaliser différentes simulations afin d'optimiser le dimensionnement de l'éventuel bassin de rétention.


Basé en Haute-Loire (Auvergne), notre bureau d'études réalise de nombreux dossiers de déclaration ou d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau partout en France.