Réglementation :

Dossier d'autorisation d'une Installation Classée ICPE :

La demande d'autorisation d'exploiter doit être adressée au préfet du département. L'instruction du dossier dure au moins 8 mois et comporte une enquête publique.

La lettre de demande qui doit indiquer :

• La qualité du signataire de la demande avec ses noms, prénoms et domicile, raison sociale, forme juridique, adresse de son siège social.
• La localisation de l'installation.
• La nature et le volume des activités envisagées (capacités maximales) et les rubriques de la nomenclature ICPE concernées.
• Les procédés de fabrication, les matières utilisées et les produits fabriqués, afin d'apprécier les dangers et inconvénients de l'installation.
• Les capacités techniques et financières de l'exploitant. Pour certaines installations des garanties financières sont exigées (art. L516-1 du Code de l'Environnement)

Les pièces annexes :

• une carte au 1/25.000ème (éventuellement 1/50.000ème) indiquant l'emplacement de l'installation.
• un plan au 1/2.500ème au minimum de l'installation et de ses abords. Il devra indiquer tous les bâtiments, leurs affectations, les voies publiques, les points d'eau, cours d'eau, etc.. Ce plan couvrira une zone au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé par la nomenclature ICPE.
• un plan d'ensemble à l'échelle 1/200ème montrant les installations projetées, l'affectation des constructions, les terrains avoisinants et le tracé des égouts existants jusqu'à au moins 35 mètres.
• une étude de l'impact de l'installation sur son environnement.
• une étude de dangers.
• une notice relative à l'hygiène et à la sécurité.
• un document qui atteste de la propriété du fonds ou du droit d'exploiter par le propriétaire.

En fonction de l'installation, des éléments complémentaires peuvent être demandés (sources d'emissions de dioxyde de carbone, origines de divers déchets, etc...).


MINERVE ENVIRONNEMENT vous accompagnera efficacement dans l'ensemble de vos démarches liées aux dossiers de demande d'autorisation ICPE.
Notre connaissance et notre expérience du milieu industriel, vous permettra d'obtenir des solutions pragmatiques et adaptées à vos besoins.

Notre cabinet d'études et de conseils, implanté en Haute-Loire, intervient partout en France soit:

• pour le dossier de demande d'autorisation au titre des Installations Classées ICPE,

  
  
  

• soit pour l'élaboration de l'étude d'impacts et/ou de l'étude de dangers.